Avantages fiscaux de l'expatrié

29 Août 2012, 15:52pm

Publié par kodamian

Quand on habite à Wallis et Futuna, on n'est plus considéré comme résident fiscal français dans la plupart des cas et la fiscalité est donc différente de celle des métropolitains.

Un certain nombre de points est à connaître et il existe sur internet plusieurs sites concernant le sujet.

Sur ce lien :

http://www.patrimea.com/fr/expatries/conseils-fiscalite/exonerations-avantages

vous pourrez découvrir les avantages fiscaux des non résidents concernant les points suivants :

Exonération des prélèvements sociaux

Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières

Article 244 bis C du Code Général des Impôts

Exonération de fiscalité successorale sur les contrats d'assurance vie

Instruction 7 K-1-00

Exonération d'ISF pour les placements financiers

Article 885 L du CGI

Voici un paragraphe intéressant concernant l'assurance-vie :

Exonération de fiscalité successorale sur les contrats d'assurance vie

Instruction 7 K-1-00

En référence à l'article 990 I du CGI sur les contrats d'assurance vie, la non-application du prélèvement de 20% par l'instruction 7 K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000 implique que la valeur de rachat des primes versées avant 70 ans par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d'assurance vie sera transmise à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu'à instruction contraire. C'est un avantage considérable par rapport à la même situation pour un souscripteur résident fiscal français dont les bénéficiaires subiront une taxation de 20% au delà d'un abattement individuel de 152.500 €. Attention: La loi du 29 juillet 2011 a modifié sensiblement cet avantage. Désormais, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement de 20% sera dû si:

Au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.
Ou si l’assure a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4B.

Il reste donc intéressant d'ouvrir un contrat d'assurance vie en expatriation.

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