Voici le lien qui permet d'avoir accès à l'ensemble du sujet :
http://www.cdmt.droit.u-3mrs.fr/memoires/2004/m04bist.doc
J'ai regardé et lu ce qui nous concerne, à wallis-et-futuna.
Voici un article que j'ai trouvé sur internet, qui concerne wallis-et-futuna, et j'en ai fait un copier-coller pour les intéressés.
UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCES D’AIX-MARSEILLE
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX- MARSEILLE
CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS
LES PAVILLONS ET REGISTRES BIS
EN EUROPE
VERS UNE REFORME DU PAVILLON
BIS FRANCAIS
MEMOIRE PRESENTE PAR STEPHANIE BINON- DAVIN
SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR CHRISTIAN SCAPEL
PROMOTION 2004
décembre 1986, les travaux de certains élèves de l'Ecole Nationale de la Marine Marchande de Nantes ont permis de poser les principes d’un nouveau pavillon
d'Outre-mer français dont l’immatriculation se ferait sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna. (« Wallis-et-Futuna : un autre pavillon d'outre-mer français » par Jean Emmanuel
SAUVEE, directeur général de la compagnie des Iles du Ponant).
Ce registre a été ouvert au début des années 1970 à l'initiative de l'administrateur principal (aujourd'hui Général en deuxième section) des Affaires
maritimes, Jean SAUVEE.
A- LOCALISATION :
Le territoire de Wallis et Futuna est constitué par un archipel de trois îles principales : Wallis, Futuna et Alofi.
Situées entre les îles Fidji à l’ouest, les îles Samoa à l’est et les îles Tonga au sud- est, elles appartiennent à l’Océanie polynésienne.
Plus de 2 000 kilomètres les séparent de la Nouvelle- Calédonie.
Le climat est de type équatorial.
L’île de Wallis (Uvéa en polynésien) à 200 km au nord-est de Futuna, d’une superficie de 96 km², porte le nom du premier marin qu'il la découvrit en 1767,
le capitaine Samuel Wallis.
Futuna (64 km²) et l'îlot voisin d'Alofi (51 km²), séparées par un chenal de 2 km, furent découverts en 1616 par des navigateurs hollandais. Ils leur
donnèrent le nom des « îles Horn ». Ces îles au relief volcanique et aux côtes très découpées, protégées par une ceinture de récifs, sont difficiles d'accès par la mer.
Le chef du territoire, administrateur supérieur du territoire, a le rang de préfet.
Si le territoire forme une entité administrative, l'organisation coutumière, respectée par la République, distingue trois royaumes : celui d’Uvéa à Wallis
et ceux d'Alo et de Sigave à Futuna se confondent avec les circonscriptions administratives.
La loi n°61-814 du 29 juillet 1961 « garantit aux populations du Territoire le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et
de leurs coutumes tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit… » (Article 3 de la loi précitée).
Le Territoire est représenté au Parlement de la République par un député et un sénateur. Une personnalité, désignée par le Gouvernement siège au Conseil économique et social.
B- CONDITIONS D’ACCES AU REGISTRE :
1-LA LEGISLATION APPLICABLE AU REGISTRE :
Le registre de Wallis et Futuna est le registre exclusif des paquebots français, mais il sert également à l’immatriculation de navires de commerce.
Les règles d’immatriculation des navires dans les Territoires d'Outre-mer de la République
sont définies par le décret n° 60-600 du 22 juin 1960. Les dispositions de l'article 7 de ce décret (conditions exigées pour la francisation de navires dans un TOM), ont été implicitement remplacées par celles de l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des
navires et autres bâtiments de mer, article 3, lui-même modifié par la loi n°75-300 du 29 avril 1975.
Le seul port d’immatriculation et de francisation du territoire des îles de Wallis-et-Futuna est Mata Utu.
2- CONDITIONS D’IMMATRICULATION :
Le registre de Wallis-et-Futuna permet l’immatriculation de navires de croisière sous
condition de touchées dans les ports du territoire et moyennant le paiement d'une redevance d’immatriculation.
Aux termes de l'article 3 du décret précité du 22 juin 1960, l'immatriculation à Mata Utu
de navires qui ne touchent ce port que tous les six mois est soumise à l'accord conjoint du Ministre chargé du Territoire
d'Outre-mer et du Ministre chargé de la Marine marchande.
Le registre de Wallis-et-Futuna est ouvert aux navires de plus de dix tonneaux de jauge
brute et touchant au moins une fois par semestre le port d'immatriculation, sauf dérogation. Ce registre est surtout devenu celui des paquebots de croisière sous pavillon français, ayant
bénéficié lors de leur construction auparavant d'aides et du système des quirats, et désormais du système du GIE fiscal. (Source : Journal de la marine marchande 3 mars
2000).
Toute immatriculation d'un navire sur ce registre donne lieu au versement d'un droit d'immatriculation, ainsi que d'une redevance annuelle (déterminée de
manière un peu opaque). (Source : journal de la marine marchande 3 mars 2000)
3- L’EQUIPAGE
En ce qui concerne l'armement de ces navires, seules les règles de composition de
l'équipage divergent du registre métropolitain puisqu’elles sont plus souples concernant le nombre de marins français embarqués sous le registre de Wallis-et-Futuna.
La nationalité des équipages est fixée par l’arrêté n°91 en date du 16 février 1972 du chef du territoire des îles Wallis-et-Futuna pris en application des
articles 13 et 14 du décret du 21 décembre 1911. En principe, les officiers doivent être français. Toutefois, l'administration peut autoriser l'embarquement d'officiers étrangers sous réserve
qu'ils soient titulaires d'un brevet délivré par leur autorité nationale. Pour le personnel d'exécution, les marins peuvent être étrangers dans la proportion maximale de 75 % de
l'effectif.
Les règles qui régissent les relations entre l'armateur et le marin sont exclusivement celle du contrat d'engagement et des conventions internationales en
matière de droit du travail maritime.
Les marins armant les navires enregistrés en métropole et auprès du registre
Wallis-et-Futuna, sont soumis au Code maritime du travail, dont les dispositions sont sensiblement les mêmes que celles du Code du travail, mais prenant en compte les particularités maritimes. Le
contrat de travail peut être à durée déterminée, indéterminée ou au voyage, et conclu directement entre l'armateur et le marin ou par le biais des bureaux maritimes de placement. La protection
sociale est particulièrement favorable et les 35 heures s'appliquent. Les charges patronales acquittées auprès de L’ENIM peuvent être remboursables mais sous certaines conditions.
Il existe une couverture sociale individuelle des « marins d'outre-mer non admis à concourir à pension », puisque le régime des Invalides
de la Marine n’est pas obligatoire sous pavillon de Wallis et Futuna. (« Wallis-et-Futuna : un autre pavillon d'outre-mer français » par Jean Emmanuel SAUVEE, directeur général de
la compagnie des Iles du Ponant).Toutefois, il existe un régime de retraite (plan de retraite par capitalisation) au profit des travailleurs salariés de ce territoire qui est applicable
depuis 1982, aux marins embarqués sur les navires immatriculés à Mata
Utu, à condition qu'ils ne soient pas affiliés par ailleurs au régime de l'ENIM ou à d'autres caisses de retraites publiques ou privées.
En principe, la loi n°66-508 du 12 juillet 1966 a étendu aux Territoires d'outre-mer de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et des îles
Wallis-et-Futuna les disposition d'ordre législatif de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime mais ni l’Etat (faute de décret d'application) ni le territoire des
îles de Wallis-et-Futuna (malgré une promulgation du chef du territoire en 1972) n'ont pris les mesures pour rendre applicable ce texte métropolitain.
A défaut, pour les navires immatriculés à Mata Utu, la réglementation sociale est donc régie par les dispositions du Code du travail dans les Territoires d'Outre-mer institué par la loi
n°52-1322 du 15 décembre 1952.
Les conventions collectives métropolitaines relatives aux gens de mer en revanche, ne sont pas applicables.
4-REGLES DE SECURITE
Bien entendu sous pavillon de Wallis et Futuna, les navires doivent respecter les normes
de sécurité édictées par la législation nationale ainsi que par les conventions internationales.
Les visites de sécurité, la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les autres
navires français.
5-INCONVENIENTS D’UN TEL REGISTRE
« Armateurs de France » soulignait que « l'insuffisance des règles générales applicables rend le dispositif très opaque pour les
armateurs, incertain dans son application et difficile à gérer pour les Pouvoirs Publics. Il est insuffisant pour permettre à la France de prendre la place qui lui revient dans le très fort
développement de la croisière au niveau mondial. »
6- AVANTAGES OFFERTS PAR LE PAVILLON DE MATA UTU
Les navires immatriculés à Wallis-et-Futuna grâce aux différentes taxes payées par les
armateurs profitent de façon significative à l'équilibre de l'assemblée territoriale qui, quoique souveraine dans de nombreux domaines, ne bénéficie pas de nombreuses autres
ressources.
Ainsi, depuis le Ponant en 1990, le registre de Mata Utu s’est agrandi et est devenu
l’immatriculation exclusive des paquebots français (Rappelons que l’Ile de Lumière, affrété par Médecins sans frontières pour recueillir en mer de Chine les « boat people » vietnamiens,
est immatriculé à la fin des années 1970 à Mata Utu.).
Depuis, ont suivi en 1992 le Club Med II, en 1997 le Paul Gauguin, en 1998 le Levant, autre navire de la Compagnie des Iles du
Levant, et en 1999 le Mistral.
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