50 ans du statut du territoire (29 juillet 1961 ) ... l'article 7
-
- voir le lien ci-dessous :
- http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2365760/2606902-article-7
Commenter cet article
Ma vie, entre mes voyages et wallis et futuna . backpacker, voyage solo, tour du monde .
7 Janvier 2011, 11:27am
|Publié par kodamian